Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30151

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE

Avant

ART.432-13 C.PENAL.

Après

ART.432-13 C.PENAL.

Avant

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.