Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30194

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Après

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Avant

ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.