USAGE PUBLIC D'UN EMBLEME OU D'UNE DENOMINATION POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
Après
USAGE PUBLIC D'UN EMBLEME OU D'UNE DENOMINATION POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
Avant
ART.433-15 AL.2 C.PENAL. ART.38, ART.41 CONV.INTER DU 12/08/1949. ART.2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.
Après
ART.433-15 AL.2 C.PENAL. ART.38, ART.41 CONV.INTER DU 12/08/1949. ART.2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.
Avant
ART.433-15, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-15, ART.433-22 C.PENAL.
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