NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION OU UN EMPLOI PUBLIC
Après
NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION OU UN EMPLOI PUBLIC
Avant
ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 4°,5°,5BIS°, 6°,6BIS°,6BIS° A),7°,8°, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Après
ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 4°,5°,5BIS°, 6°,6BIS°,6BIS° A),7°,8°, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Avant
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
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