Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4552

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT SANS RECEPTION PREALABLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Après

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT SANS RECEPTION PREALABLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Avant

ART.R.184-4 AL.2,ART.R.143-38 AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.2,ART.R.143-38 AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.