ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER OU D'UN FONDS DE COMMERCE D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Après
ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER OU D'UN FONDS DE COMMERCE D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Avant
ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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