Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4554

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STOCKAGE OU EMPLOI DE PRODUIT EXPLOSIF OU TOXIQUE - IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Après

STOCKAGE OU EMPLOI DE PRODUIT EXPLOSIF OU TOXIQUE - IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Avant

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-9 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-9 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.