Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30344

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE DECHARGEMENT DES DECHETS

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE DECHARGEMENT DES DECHETS

Avant

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 12°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ANX.2 ART-6-03 CONV.INTER DU 09/09/1996.

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 12°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ANX.2 ART-6-03 CONV.INTER DU 09/09/1996.

Avant

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.