Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30354

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.