Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30359

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Après

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.