Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30367

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN TRANSPORT SPECIAL DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Après

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN TRANSPORT SPECIAL DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Avant

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.