Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30371

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

AMARRAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DANS LE CHENAL NAVIGABLE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

AMARRAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DANS LE CHENAL NAVIGABLE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.