Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30385

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-20 1°, ART.R.4241-63, ART.A.4241-63 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-20 1°, ART.R.4241-63, ART.A.4241-63 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.