Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30410

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR AMARRER UN BATEAU

Après

UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE POUR AMARRER UN BATEAU

Avant

ART.R.4274-3 2°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 2°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.