Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30413

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEVERSEMENT DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS

Après

DEVERSEMENT DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS

Avant

ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.