Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30416

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA NAVIGATION

Après

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.