Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30418

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART

Après

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.