Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30426

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU

Après

ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.