Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30427

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ECHOUEMENT D'UN BATEAU SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS

Après

ECHOUEMENT D'UN BATEAU SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.