Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30431

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET

Après

TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET

Avant

ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.