Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30434

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1, ART.A.4241-38-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1, ART.A.4241-38-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.