Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4918

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Délit
Délit

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PUBLICATION DE TEXTE OU D'ILLUSTRATION CONCERNANT L'IDENTITE OU LA PERSONNALITE D'UN MINEUR DELINQUANT
PUBLICATION DE TEXTE OU D'ILLUSTRATION CONCERNANT L'IDENTITE OU LA PERSONNALITE D'UN MINEUR DELINQUANT

Avant

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ART.L 513-4 AL.3 C.J.P.M.
ART.L 513-4 AL.3 C.J.P.M.

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Après

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.
ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.