Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30483

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU TIRANT UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES

Après

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU TIRANT UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 1° AL.1,AL.5,AL.6, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 1° AL.1,AL.5,AL.6, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.