Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30487

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-8 1°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-8 1°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.