Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30505

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE IMPOSE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE IMPOSE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.