Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30506

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME

Avant

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.