Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30525

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES DU COTE INTERDIT D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES DU COTE INTERDIT D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.