Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30542

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ANCRAGE D'UN BATEAU INTERDIT DANS UNE SECTION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

ANCRAGE D'UN BATEAU INTERDIT DANS UNE SECTION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.