Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30562

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE

Après

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE

Avant

ART.R.432-1, ART.R.211-18, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-18, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.