MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT
Après
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT
Avant
ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
Après
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
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