Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30581

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS UN AVERTISSEMENT RELATIF A SON UTILISATION PLACE A PROXIMITE ET VISIBLE POUR LE PUBLIC

Après

MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS UN AVERTISSEMENT RELATIF A SON UTILISATION PLACE A PROXIMITE ET VISIBLE POUR LE PUBLIC

Avant

ART.18 5°, ART.13 §I, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.18 5°, ART.13 §I, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.