Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4920

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMPTE RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION MILITAIRE MALGRE INTERDICTION
COMPTE RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION MILITAIRE MALGRE INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.L.222-19 C.J.M. ART.42 LOI DU 29/07/1881.
ART.L.222-19 C.J.M. ART.42 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.L.222-19 C.J.M.
ART.L.222-19 C.J.M.