Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30634

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Après

OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Avant

ART.R.596-16 9°, ART.L.171-8 §II 2°, ART.L.596-13 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 9°, ART.L.171-8 §II 2°, ART.L.596-13 C.ENVIR.

Avant

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.