Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30673

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE AUTORISE SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL VA ETRE COMMERCIALISE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE AUTORISE SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL VA ETRE COMMERCIALISE

Avant

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.27 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Après

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.27 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.