Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30700

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES ESPACES HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS

Après

UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS
UTILISATION DE'UN PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIESUX OU A PACROXIMITES DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.1 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.1 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.