Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30745

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Après

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Avant

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014.

Après

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014.

Avant

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.