Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30762

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Avant

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.