Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30770

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Après

DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-1, ART.R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-1, ART.R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.