Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 526

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES

ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES

Avant

—

Après

ART.L.241-3 5°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

ART.L.241-3 5°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.