PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES STATISTIQUES EN MATIERE DE PRODUITS DE LA PECHE
Après
PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES STATISTIQUES EN MATIERE DE PRODUITS DE LA PECHE
Avant
ART.R.945-3 2°, ART.R.921-74 1°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2012.
Après
ART.R.945-3 2°, ART.R.921-74 1°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2012.
Avant
ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
Après
ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
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