Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30796

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS POUR LAVE-VAISSELLE CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS POUR LAVE-VAISSELLE CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE

Avant

ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.

Après

ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.