FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT INEXACT LORS D'UN EXAMEN OU D'UNE VISITE DE SURETE D'UN NAVIRE
Après
FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT INEXACT LORS D'UN EXAMEN OU D'UNE VISITE DE SURETE D'UN NAVIRE
Avant
ART.57 §I 25°,ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.
Après
ART.57 §I 25°,ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.
Avant
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Après
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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