UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE
Après
UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE
Avant
ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
Après
ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
Avant
ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
Après
ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
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