Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30835

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS PLAN D'ARRIMAGE

Après

CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS RESPECT DES REGLES D'ARRIMAGE ET DE STOCKAGE
CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS RESPECT DES REGLANES D'ARRIMAGE ET DE STOCKAGE

Avant

ART.L.945-4 §I 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Après

ART.L.945-4 §I 12°, 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §I 12°, 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.