Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4664

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Après

LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Avant

ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.