Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30927

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.572-16, ART.L.525-7, ART.L.526-1, ART.L.315-1 C.M.F.

Après

ART.L.572-16, ART.L.525-7, ART.L.526-1, ART.L.315-1 C.M.F.

Avant

ART.L.572-16 C.M.F.

Après

ART.L.572-16 C.M.F.