Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30938

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Après

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-1 §II, ART.L.511-10 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-1 §II, ART.L.511-10 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.