Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30954

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS

Avant

ART.R.3123-3, ART.R.3124-9, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.

Après

ART.R.3123-3, ART.R.3124-9, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.

Avant

ART.R.3124-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-9 C.TRANSPORTS.