Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30963

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Après

RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Avant

ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.