Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4698

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

ART.R.184-2 AL.2, ART.R.146-35, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 AL.2, ART.R.146-35, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 C.CONSTRUCT.